Bon à savoir

La mise en œuvre du prélèvement à la source, prévue au 1er janvier 2018, est officiellement reportée au 1er janvier 2019. Les modalités de paiement en 2018 de l'impôt sur les revenus 2017 restent identiques à celles prévues pour le paiement en 2017 (acomptes provisionnels, prélèvements mensuels). La mise en œuvre du report fera l'objet de mesures législatives et réglementaires ultérieures.

Le précédent gouvernenent avait entamé une baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) à 28% de 2017 à 2020. Emmanuel Macron a annoncé son intention d'amener ce taux à 25% plus rapidement.

SMIC au 01/01/2017 : 9,76 €/h (+0,9%), soit 1 480,30 €/m brut.
Plafond de la sécurité sociale pour 2016 : 3 269 €/m (PMSS), soit 39 228 €/an (PASS).

A partir du 18 janvier 2016 et jusqu’au 30 juin 2017, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total. Ce dispositif est réservé aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,3 SMIC. Pour plus d'informations, contacter Virginie ROSSI ou Hervé GUINARD (04 86 42 06 33).

La signification à un salarié du renouvellement de sa période d'essai est encadrée par de nombreuses conditions de fonds et de forme. En particulier, la simple signature apposée par le salarié sur une lettre de son employeur lui signifiant la prolongation de sa période d'essai n'est pas suffisante (cass. soc. 08/07/2015 n° 14-11.762)

Le taux du CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi) est de 7% en 2017 (anciennement 6%).